Cour de Justice des Communautés européennes, 3 mars 1994 : le champ d’application de la TVA

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Un critère de l'onérosité de la prestation emportant de nombreuses conditions qualificatives
1. La nécessité première d'une rémunération à la prestation potentiellement soumise à la TVA
2. La nécessité seconde de la présence d'un lien direct entre une prestation et une rémunération
Une absence d'onérosité du prix comme élément essentiel à l'exonération d'une prestation à la TVA
1. Le versement d'une somme d'argent non constitutif d'une contre-partie directe
2. Un refus de soumission à la TVA de certaines prestations subtil et fort opportun

Résumé :

Alphonse Allais, célèbre écrivain français, disait qu'il fallait «demander plus à l'impôt et moins aux contribuables». Ces belles paroles n'empêchèrent pas certains de vouloir demander non seulement plus aux contribuables, mais plus encore à ceux qui ne l'étaient pas. Telle est la fâcheuse situation dans laquelle se retrouve le sieur Tolsma. Contribuable certainement, il réalise tous les jours dans les rues d'Amsterdam une prestation musicale, charmante à ne pas en douter, sur laquelle il ne paie pas d'impôt. Sa rémunération en effet ne se constitue que d'éventuelles oboles des passants les plus généreux. Un agent du fisc hollandais, considérant que le sieur Tolsma percevait une rémunération, décide de soumettre l'argent ainsi perçu à la T.V.A. Il dresse pour cela un procès-verbal d'infraction fiscale, ce qui bien entendu, mécontente l'intéressé, et le mène à porter réclamation devant le tribunal des impôts. Cette juridiction hollandaise interroge pour avis la cour de justice des communautés européennes. Il convient de préciser que si le tribunal des impôts hollandais peut s'en remettre à la CJCE, cela tient principalement au fait que la tva a une influence directe sur le prix au consommateur et qu'il faut donc organiser un libre échange au sein de marché intérieur il faut éviter les distorsions de concurrence. Dès lors, des instances communautaires, plus globalisantes que celles nationales, peuvent être impliquées dans de tels processus décisionnels.

La cour de Luxembourg dans un arrêt du 3 mars 1994, estime que les sommes encaissées par l'intéressé ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, elles n'ont donc pas à être soumises à la T.V.A. Il convient dès lors se de demander quels peuvent être les critères permettant de qualifier une prestation de prestation à titre onéreux ?