Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire

Date de publication :

19/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire Sommaire

 
  1. La consécration d'une nouvelle étape dans l'affirmation du principe de responsabilité de l'État
    1. L'arrêt Köbler : la responsabilité de l'État du fait des violations commises par ses juridictions nationales
    2. Les précisions apportées par l'arrêt Traghetti del Mediterraneo
  2. Le pragmatisme de la Cour face à la résistance des États membres
    1. Le combat prudent de la CJCE
    2. L'importance d'un mécanisme effectif de responsabilité des États membres

Résumé :

Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l'ordre juridique communautaire depuis l'arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l'arrêt Brasserie du pêcheur (5 mars1996).
Mais un etat membre est-il responsable des violations de droit communautaire causées par une de ses juridictions nationales ? Comment définir précisément une violation du droit communautaire ? Qui prend en charge l'indemnisation de la victime ? Autant d'éléments que les arrêts Köbler puis Traghetti del Mediterraneo sont venus préciser

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A propos de l'auteur :

pencil image Clémence W. élève avocate
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : IEP Paris et Université de Paris XII (droit)

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