Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

17/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'affirmation de la responsabilité de l'état pour violation du droit communautaire par une juridiction suprême
1. La pièce manquante d'une jurisprudence déjà bien établie
2. Vers une plus grande effectivité de la primauté du droit communautaire
Un mécanisme de responsabilité tendant à l'uniformité d'application du droit communautaire
1. L'assertion de conditions encadrant ce principe
2. Une prudence excessive des juges en la matière

Résumé :

Depuis son adhésion à l'Union européenne, le juge français se doit de se soumettre aux règles imposées par le juge communautaire. Une exigence qui engendre ainsi de nombreux litiges, comme l'illustre l'arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes le 30 septembre 2003 Köbler.

En l'espèce, M Köbler, qui était lié depuis le 1er mars 1986 à l'etat autrichien par un contrat de droit public lui octroyant la qualité de professeur d'université titulaire, avait sollicité l'attribution de l'indemnité spéciale d'ancienneté des professeurs d'université, par lettre du 28 mars 1996, adressée à l'autorité administrative compétente. Pour cela, il se prévalait de ses quinze ans d'ancienneté en tant que professeur titulaire auprès d'universités de divers Etats membres de la CEE, notamment en Autriche. Suite au rejet de sa demande, fondée sur l'article 50 bis de la loi salariale de 1956 qui imposait une telle ancienneté uniquement dans le cadre d'un enseignement auprès d'universités autrichiennes, M Köbler a formé un recours devant le Verwaltungsgerichtshof. Il faisait valoir par ce biais que les conditions d'ancienneté requises par ladite loi, pour bénéficier de l'indemnité en cause, créaient une discrimination indirecte, contraire au principe de la libre circulation des travailleurs, garanti par l'article 48 du TCE (devenu art 39 CE) et par le règlement nº 1612/68 du Conseil en date du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.