Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - la non-transposition des directives communautaires par les Etats

Date de publication :

30/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - la non-transposition des directives communautaires par les Etats Sommaire

 
  1. Le principe de responsabilité des États
    1. Un principe inhérent au traité
    2. Les trois conditions essentielles pour engager la responsabilité de l'État
  2. La mise en oeuvre du principe relativement à la transposition des directives
    1. La non-transposition : une violation grave et manifeste du droit communautaire
    2. Le droit à réparation des particuliers

Résumé :

Les etats membres des communautés européennes ont eux-mêmes choisi de transférer certains de leurs droits souverains et doivent ainsi se soumettre au droit européen et communautaire. Ce droit communautaire est composé de différents types d'actes, ayant chacun une force juridique différente. Par exemple, le règlement a une force obligatoire dans toutes ses dispositions alors que les directives n'imposent aux etats qu'une obligation de résultat. La jurisprudence communautaire a établi des principes afin de régir les relations entre l'ordre juridique communautaire et européen avec les ordres juridiques internes en consacrant le principe de primauté et d'effet direct. Ainsi, le droit communautaire s'impose aux etats et le droit primaire, le Traité CE ayant notamment mis en place une procédure de recours en manquement contre les etats. Cette procédure impose à l'Etat de se conformer à ses obligations. Les particuliers lésés ne sont pas visés par les traités originaires et ne peuvent demander l'indemnisation des préjudices subis à l'occasion d'un manquement. La cour de justice des communautés européennes (CJCE) a donc construit toute une jurisprudence relative à la responsabilité des etats en cas de violation du droit communautaire, donnant ainsi droit à réparation aux particuliers.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jolly C. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Lille2

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