Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire

Date de publication :

23/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire Sommaire

 
  1. L'incompétence de l'organe constitutionnel national pour l'élimination de la loi contraire postérieure au droit communautaire dans l'ordre juridique interne
    1. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne prônant sa compétence
    2. Les arguments de la Cour de Justice
  2. La solution de la compétence attribuée au juge ordinaire national pour l'inapplicabilité immédiate de la loi contraire
    1. Une solution a priori bien venue
    2. Une solution controversée

Résumé :

La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. Elle commande l'autorité dont jouira le droit communautaire au sein des différents États membres. Ainsi, la question de l'applicabilité directe du droit communautaire a déjà été posée dans l'affaire « Van gend en loos » en 1963 qui fut l'arrêt fondateur avec l'affaire « Costa/ENEL » en 1964 du principe de primauté du droit communautaire sur des dispositions législatives antérieures contraires. Pourtant, la question se corse en ce qui concerne des dispositions législatives postérieures contraires au droit communautaire. C'est ce qui s'est passé dans l'affaire « Simmenthal » en 1978.
Dans le dispositif de cet arrêt, la cour de justice a notamment dit pour droit que les contrôles sanitaires, systématiques ou non, opérés à la frontière à l'occasion de l'importation des animaux ou des viandes destinés à l'alimentation constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives au sens de l'article 30 du traité et que sont, en principe, à considérer comme des taxes d'effet équivalant à des droits de douane les charges pécuniaires imposées, pour des raisons de contrôle sanitaire, aux produits importés à l'occasion de leur passage à la frontière.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline B. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université du littoral côte d'opale boulogne-sur-mer

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