Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

16/12/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un Etat membre et de créer des succursales dans d'autres Etats-membres est inhérent à l'exercice de la liberté d'établissement
1. L'incompatibilité des articles 43 et 48 du traité CE (ex article 52 et 58) avec le refus d'immatriculer la succursale de Centros, décision inspirée de l'arrêt Segers
2. La possibilité de choisir la législation la plus avantageuse non constitutive d'un abus de droit
Une volonté manifeste mais mesurée de la CJCE de garantir le respect de la liberté d'établissement
1. Le contrôle exercé par la cour de la législation des états membres quant aux mesures susceptibles de restreindre la liberté d'établissement
2. La possibilité pour un Etat membre de prendre des mesures préventives ou répressives en matière de fraude

Résumé :

La liberté de circulation des personnes, prévue à l'article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu'aux personnes morales. S'agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que définies par l' article 48 2 « Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif. » . Le droit communautaire laisse à chaque Etat membre le choix de la forme que peuvent prendre les sociétés, elles doivent seulement se constituer en conformité avec la législation d'un Etat membre. Ainsi le critère déterminant pour définir une société serait le « le but lucratif » de celle-ci, elle doit exercer une activité économique. Les personnes morales ne sauraient se voir appliquer les mêmes dispositions que les travailleurs salariés, ainsi elles relèvent de la liberté d'établissement et de prestations de services prévus à l'article 49 et 48 du Traité. Les prérogatives de la libre circulation des personnes sont attribuées aux sociétés en ce qu'elles soient « ... constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté ... ». Elles sont créées en vertu d'un ordre juridique national. Certains Etats membres reconnaissent les sociétés en vertu du critère de l'incorporation, ou du critère du siège social statutaire, et enfin d'autres utilisent le critère du siège social réel. Les sociétés déjà installées dans un Etat membre bénéficient du droit d'établissement secondaire dans un autre Etat membre de la Communauté ( filiale, succursale, agence...)(CJCE Gebhard du 30 novembre 1995) . C'est de ce droit dont il est question dans l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 19 mars 1999 centros.