Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 17 février 1998 - discrimination fondée sur la préférence sexuelle

Date de publication :

09/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 17 février 1998 - discrimination fondée sur la préférence sexuelle Sommaire

 
  1. Absence de discrimination fondée sur le sexe
    1. La discrimination directe fondée sur le sexe
    2. Le refus d'entendre la notion de discrimination fondée sur le sexe a celle fondée sur l'orientation sexuelle
  2. La discrimination par rapport aux personnes mariées et/ou hétérosexuelles
    1. L'assimilation des deux situations
    2. Les limites du champ d'application de l'interdiction des discriminations

Résumé :

L'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 17 février 1998 "Lisa Jacqueline Grant contre South West Train Ltd" traite de cette égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et illustre les limites d'application de ce principe.

Mme Grant est employée dans une compagnie de chemin de fer dans la région de Southampton au Royaume-Uni (SWT).
Cette compagnie permet de faire bénéficier le conjoint légitime ou la personne, de sexe opposé, avec laquelle le travailleur a une relation significative depuis deux ans ou plus, de réductions sur le prix des transports. Mme Grant a souhaité faire bénéficier de cet avantage "le partenaire de sexe féminin avec lequel elle déclarait avoir "une relation significative" depuis plus de deux ans"".
La société SWT a refusé au motif que les "réductions sur le prix des transports ne pouvaient être accordées que pour un partenaire de sexe opposé".
Mme Grant a donc introduit un recourt contre SWT devant l'Industrial Tribunal en invoquant une discrimination fondée sur le sexe contraire à l'Equal Pay Act, l'article 119 du Traité de Rome et/ou la directive 76/207.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sonia J. gestionnaire marchés publics
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : université du havre

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