Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 mai 1985 - le recours en carence, Parlement européen contre Conseil

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

13/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'étude préalable de la recevabilité du recours
1. La reconnaissance de la qualité du Parlement à former un recours en carence
2. La recevabilité du recours soumise à la réunion d'une double condition
Le rejet d'une carence fondée sur l'omission de mettre en place une politique commune des transports
1. La possibilité opportune que l'omission réside en une série
2. La nécessité d'actes individualisables

Résumé :

Jean Rostand écrivait « Attendre d'en savoir assez pour agir en toute lumière, c'est se condamner à l'inaction » dans son ouvrage Inquiétudes d'un biologiste. C'est l'attitude que semble avoir adoptée le conseil de la Communauté européenne vis-à-vis de la politique des transports à mettre en place en Europe. En effet, le parlement a saisi la cour de justice des communautés Européenne (cjce) d'une action en carence contre le conseil de la Communauté européenne, afin de sanctionner l'inaction de celui-ci vis-à-vis de la mise en place d'une politique commune des transports. La cour rendra un arrêt novateur le 22 mai 1985 qui a contribué à la définition du statut de parlement et précisé le régime de la carence sous l'empire de l'article 175 du traité de Rome.

En l'espèce, le parlement adopte une résolution le 16 septembre 1982 par laquelle il rappelle que le conseil ne s'est pas prononcé sur les nombreuses propositions de la Commission approuvées par le parlement. Dans une lettre du 21 septembre 1982 et en application de l'ancien article 175 du traité instituant la Communauté Economique Européenne (article 232 du traité Communauté Européenne), le Président du parlement invite le conseil à prendre diverses mesures relatives à la politique commune des transports. Le Président du conseil répond par une lettre en date du 22 novembre 1982 par laquelle il concède que la politique commune des transports exige des actions ultérieures en dépit des décisions déjà prises. Estimant que cette réponse ne constituait pas une « prise de position » au sens de l'article 175 al. 2, le parlement introduit un recours en carence contre le conseil devant la cjce.

Le conseil soulève alors une exception d'irrecevabilité qui se compose du défaut de qualité pour agir en justice du requérant ainsi que du non-respect des conditions de procédure de la phase précontentieuse. Le parlement européen formule deux demandes, à la fois l'omission d'instaurer une politique commune des transports mais aussi l'oubli de statuer sur seize propositions formulées par la Commission en la matière.