Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987 - liberté du juge national pour formuler une question préjudicielle

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

06/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une obligation de saisine limitée dans le cadre de la question préjudicielle d'interprétation
1. L'obligation de saisine dans le cadre de la question préjudicielle d'interprétation
2. L'exception relative à l' « acte clair »
Une obligation de saisine plus stricte dans le cadre de la question préjudicielle d'appréciation de validité
1. L'impossibilité pour le juge interne de déclarer invalide un acte communautaire
2. Le pragmatisme de la Cour de Justice

Résumé :

L'étendue de la liberté dont dispose le juge national pour formuler une question préjudicielle a été délimitée par la cour de justice des communautés européennes dans deux arrêts des 6 octobre 1982 et 22 octobre 1987.
Dans le premier arrêt, la cour suprême italienne avait posé une question préjudicielle à la cour de justice, dans le cadre d'un litige relatif au paiement d'un droit fixe de visite sanitaire de laines importées de pays non membres de la Communauté. Des sociétés importatrices de laine invoquent un règlement communautaire qui interdit aux Etats membres d'imposer des taxes d'effet équivalant aux droits de douane sur les « produits d'origine animale » importés. Or, ledit règlement énumère les produits concernés dans l'une de ses annexes, et le Ministère de la Santé italien fait valoir que la laine n'est pas comprise dans cette liste, le règlement ne pouvant donc s'appliquer. Le Ministère estime que la solution étant tellement évidente, il n'existe aucun doute d'interprétation pouvant fonder un renvoi préjudiciel. Les sociétés importatrices estiment quant à elles que les décisions de la cour suprême étant rendues en dernier ressort, celle-ci ne peut se soustraire à son obligation de saisir la cour d'une question préjudicielle.