Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire

La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s'est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d'agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s'est faite, selon eux, à leur détriment. La commission européenne a été saisie régulièrement depuis plus d'une décennie de plaintes dénonçant la passivité des autorités françaises face aux actes de violence commis par des particuliers ainsi que des mouvements revendicatifs d'agriculteurs français à l'encontre de produits agricoles en provenance d'autres États membres et, en particulier, des fraises espagnoles.

La commission a été amenée à adresser plusieurs lettres de mise en demeure à la République française l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à de tels actes. De nouveaux incidents graves s'étant produits en 1995, la commission a émis, en vertu de l'article 226 du traité CE, un avis motivé, et le 4 août 1995, elle a décidé d'introduire un recours en manquement, dans lequel elle demande à la cour de justice de constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin d'éviter les entraves à la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent du droit communautaire et plus particulièrement aux articles 5 et 30 du traité CE.