Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale

Date de publication :

10/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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2 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale Sommaire

 
  1. Enonciation des faits des deux cas d'espèce
  2. Le raisonnement de la Cour s'effectue en plusieurs temps

Résumé :

Dans les arrêts « Viking » et « Laval » , la cour doit concilier le droit des travailleurs et des organisations syndicales à exercer des actions collectives et le droit des entreprises à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement sur le territoire communautaire.
Concernant la première espèce, la société Viking Line a décidé de changer le pavillon d'un de ses ferries pour améliorer sa concurrence sur le marché concerné. Elle souhaite passer du pavillon finlandais au pavillon estonien afin de conclure une nouvelle convention collective avec un syndicat établi dans cet Etat qui lui permettrait de bénéficier d'un droit social moins protecteur. Le syndicat finlandais exige, de son côté, que la convention collective finlandaise continue de s'appliquer puisqu'elle est plus protectrice, il a donc décidé de lancer un mouvement de grève

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A propos de l'auteur :

pencil image Fatima L. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit européen Ecole, université : université paris 1 panthéon sorbonne

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