La Cour de Justice des Communautés Européennes et le droit français

L'ordre juridique communautaire est différent de l'ordre juridique français. L'un comme l'autre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de l'intégration et de l'autorité du droit communautaire au sein du droit français.
L'Etat français étant un Etat moniste, à travers sa Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 55, est censé promouvoir une prédominance du droit international sur la loi interne et donc ainsi permettre l'application effective du droit communautaire en priorité par rapport à la loi interne.
Il faut cependant que les autorités françaises et notamment les juridictions nationales tirent les conséquences de l'existence de l'article 55, selon lequel « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie. »
Ainsi, le droit communautaire, droit autonome, s'intègre dans l'ordre juridique interne et la majeure partie des règles qui structurent cette articulation provient des arrêts de la cour de justice des communautés européennes.
Instituée par le Traité de Rome du 25 mars 1957, la cour siège au Luxembourg, composée de juges (un par Etat membre) et d'avocats généraux nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Elle est, avec le Conseil, la Commission, le Parlement et la cour des Comptes, l'une des cinq institutions de l'Union Européenne . L'article 220 du traité sur les communautés européennes (TCE) précise que « la cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité ».
De par ses multiples fonctions notamment normative, juridictionnelle et régulatrice, ne peut-on pas considérer la cour de justice des communautés européennes comme étant une juridiction suprême au sommet de l'ordre juridictionnel tant communautaire que national, avec toutes les conséquences qui s'en découlent ?
Les deux principes essentiels, la primauté et l'applicabilité directe du droit communautaire affirmés par la cour permettent de régler l'articulation du droit communautaire et du droit français. Si la cour de justice assure une certaine cohérence du droit communautaire dans son application à travers l'affirmation de ces principes, elle exerce également un contrôle des actes des institutions communautaires et des Etats membres par l'intermédiaire des différents recours que l'on peut exercer auprès d'elle