Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire

L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire.

Le parlement britannique avait voté une loi réglementant l'immatriculation des navires de pêche : l'Acte sur la navigation marchande de 1988 (Merchant Shipping Act), modifiant le Merchant Shipping Act de 1894.
En vertu de la nouvelle loi, tous les navires devaient se soumettre à une nouvelle immatriculation. De fait, des navires espagnols par leurs propriétaires et leurs équipages, mais battant pavillon britannique en vertu de la loi de 1894, et utilisant des quotas de pêche du Royaume-Uni, perdaient immédiatement le droit d'être immatriculés.
Les demandeurs étaient des pécheurs lésés par la législation britannique. Leur requête devant la Queens Bench Divisional Court se basait sur la violation alléguée d'articles du traité. Pour le gouvernement britannique, la législation en cause n'instaurait aucune discrimination fondée sur la nationalité, mais participait juste à la définition de critères sur lesquels fonder l'appartenance nationale, ce qui n'était en aucun cas interdit par le droit communautaire.
Tous les tribunaux saisit s'accordèrent pour effectuer un renvoi préjudiciel devant la cour de justice, en vertu de l'article 234 CE.
Dans l'attente de la réponse de la cour, l'existence des entreprises était menacée à très court terme, puisque la loi était d'application immédiate. La Divisional Court accepta donc de rendre une injonction provisoire à l'encontre du Secrétaire d'État pour lui ordonner de suspendre l'application de la loi dans l'attente de l'arrêt de la cour. Or, à l'instar de la situation en droit administratif français, les tribunaux n'ont pas, en droit anglais, le pouvoir d'émettre des injonctions à l'encontre de la Couronne. La cour d'appel et la Chambre des Lords cassèrent ce jugement. Elles estimaient, en effet, que la loi britannique interdisait une telle injonction et qu'elles ne pouvaient s'opposer à la volonté souveraine du Parlement.
La Chambre des Lords accepta cependant que cette question fasse l'objet d'un renvoi préjudiciel auprès de la cour de justice des communautés européennes (CJCE). En effet, selon les demandeurs, l'absence d'injonction temporaire de suspendre l'application de la loi constituait en elle-même une violation du droit communautaire.

La question est de savoir si le juge national est investi en vertu du droit communautaire d'un pouvoir d'édicter des mesures provisoires suspendant l'application d'une règle nationale alors qu'une telle compétence n'est pas accordée au juge interne par son droit ?