La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

04/03/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Parce qu'elle participe du respect des normes communautaires par les institutions communautaires et nationales, la CJCE apparaît à ce titre comme une juridiction suprême
1. Par le moyen de deux instruments, la CJCE fait respecter le droit communautaire par les institutions nationales des États membres
2. Parce qu'elle garantit en outre le respect de la norme communautaire par les instances de l'UE dont elle assure l'équilibre institutionnelle, la CJCE peut apparaître comme un juge suprême
Cependant, l'absence d'un véritable pouvoir d'exécution de ses décisions et de réformation des décisions nationales lui dénie cette qualification, malgré l'influence qu'elle exerce
1. La CJCE n'est certes pas une cour suprême, en ce sens que sa capacité à faire exécuter ses arrêts par les États et à réformer les décisions des juges nationaux demeure pour le moins limitée
2. Le dialogue de plus en plus nourri entre les juridictions nationales et la CJCE permet cependant à cette dernière d'influencer par ses arrêts la jurisprudence des premières

Résumé :

La cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose aujourd'hui la CJCE. Ce, d'autant que la cour a désormais les moyens de forcer les États à exécuter ses arrêts. La Grèce l'a appris à ses dépends, qui s'est ainsi vu condamnée à une astreinte de près de 800.000 euros pour son refus de mettre un terme à la pollution du torrent Kouroupitos. A l'inverse, elle peut aussi les défendre des empiètements de la Communauté. Chargée par les Traités (art. 164 CE ) « d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité », la CJCE participe à un double-équilibre : entre les attributions des différentes institutions européennes d'une part, entre les compétences transférées à la Communauté et celles conservées par les États membres au nom du principe de subsidiarité, d'autre part. Si sa jurisprudence lui a notamment permis de dégager deux règles fondamentales du droit communautaire ( primauté et effet direct ), les Quinze ont en outre élargi, à Amsterdam, sa sphère de compétence aux domaines sensibles du droit d'asile et de l'immigration. Enfin, la Charte des droits fondamentaux, proclamée à Nice en décembre 2000, lui permet désormais de se poser en égale, sinon en rivale, de la cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Tous ces faisceaux semblent ainsi converger vers l'idée selon laquelle la CJCE serait une juridiction suprême. Il ne convient cependant pas d'interpréter cette expression à l'aune de son acception classique qui voudrait que, en tant que juge suprême, la cour de justice statue en dernier ressort, pouvant de ce fait annuler les décisions des juges nationaux. Si la CJCE peut en effet apparaître comme telle, c'est plutôt en tant qu'elle contraint les juridictions, les autorités nationales et les États à appliquer les normes communautaires.

Si elle contribue à assurer le respect du droit communautaire par les institutions tant nationales que communautaires, la CJCE n'est pourtant pas à proprement parler une juridiction suprême.