La Cour Pénale Internationale

Date de publication :

10/07/2009

Langue :

Anglais

Format :

.doc

Nombre de pages :

1 page

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La Cour Pénale Internationale Sommaire

 
  1. A Concept of National Sovereignty
  2. The Territorial Jurisdiction in the ICC Also Raises Many Concerns

Résumé :

The Rome Statutes, a treaty adopted on July 1998 by the United Nations, established the ICC as an International Tribunal from the 1st of July 2002 onwards. Today, there are 104 parties to the Rome Statutes. According to article 5, the court will have jurisdiction over the crime of genocide, war crimes, crimes against humanity, and crimes of aggression (once the latter is defined by the State parties).
Though the ICC seems to be an advancement in International Law, it has been faced with many criticisms since its creation; criticisms that this essay will attempt to outline.

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A propos de l'auteur :

pencil image Vioux A.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris XII

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