La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)

Mémoire Droit public & international Droit international

Date de publication :

20/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

47 pages

Niveau :

avancé

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Des compétences décevantes ne reflétant pas les ambitions du statut
1. Une compétence rationae personae cantonnée dans le temps et dans l'espace
2. Une compétence rationae materiae partiellement indéterminé
Une mise en oeuvre délicate entravée par les intérêts étatiques
1. Une action subordonnée au consentement et à la coopération des Etats
2. Une institution influencée et perturbée par les man'uvres des Etats

Résumé :

À la suite du projet de statut d'une cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place d'un Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale puis la convocation d'une conférence de plénipotentiaires qui s'est tenue à Rome en 1998.

À l'issue de la conférence, le 17 juillet 1998, cent vingt États ont voté l'adoption du statut de la future cour pénale internationale contre sept refus et vingt et une abstentions. Le nombre de soixante ratifications était nécessaire pour l'entrée en vigueur du traité. Certains États dont la France ont dû réviser leur constitution avant de pouvoir ratifier le présent statut. Cependant, le seuil de ratifications nécessaires a été atteint dès le 11 avril 2002. Ainsi, en vertu de l'article 126, le statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet de la même année. Au 1er juin 2008, six ans après son intégration dans le droit international positif, le statut réunissait 106 États parties, soit plus de la moitié de la communauté internationale.

Il s'agit dès lors de savoir si le statut de Rome, à la veille de sa révision, s'est montré à la hauteur des espérances qu'il a pu susciter. A cet effet, seront envisagées successivement les compétences de la cour, son action son organisation. En ce sens, l'exégèse et la pratique, observée depuis l'entrée en vigueur du statut, révèlent clairement le caractère décevant des compétences de la cour (Première partie) et la délicatesse de leur mise en oeuvre (Seconde partie).