« la Cour de Strasbourg est sortie de son lit. L’ennui est que l’on ne sait pas comment l’y faire rentrer. » Jean Carbonnier

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

15/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

6,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'effet vertical
1. L'élargissement de la compétence de la Cour EDH
2. Le respect des droits de l'Homme dans le droit des contrats
L'effet horizontal
1. L'effet horizontal direct
2. L'ingérence de la Cour EDH dans les droits des contrats nationaux

Résumé :

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, plus connue sous le nom de CEDH a été signée par de nombreux Etats européens le 4 novembre 1950. Néanmoins, il a fallu attendre 1974 et l'intérim présidentiel assuré par Alain Poher pour que la France ratifie enfin ce traité. La Convention porte aussi création d'une cour Européenne des Droits de l'Homme, qui connait les requêtes de plaignants estimant que leurs droits fondamentaux ont été bafoués, après épuisement des voies de recours interne. La cour est, selon les mots du Doyen carbonnier, « sortie de son lit ». En effet, par le biais d'audacieuses condamnations inaugurées notamment par les deux arrêts Kruslin contre France et Huvig contre France du 24 avril 1990 (à propos d'écoutes téléphoniques organisées par la police sur ordre du Parquet), la cour de strasbourg gagne en influence et devient un acteur juridique important : les arrêts de la cour gagnent une autorité morale incontestable. Mais la cour EDH a pour mission de protéger les droits de l'Homme et son action concerne particulièrement le droit de la famille, l'état des personnes, la liberté d'expression, etc. Les droits à caractère patrimoniaux ne semblent pas de prime abord être de sa compétence.
De plus, la cour EDH concerne les relations entre les individus et l'Etat : son objectif est d'empêcher la limitation des droits fondamentaux des citoyens par l'Etat. Les litiges relatifs au droit des obligations et particulièrement au droit des contrats (à moins, par exemple, qu'il s'agisse d'un contrat administratif ou encore qu'il s'agisse d'un contrat de droit privé conclu par une personne publique) concernent des particuliers entre eux. Mais en condamnant les Etats pour les décisions juridictionnelles rendues pour des litiges entre particuliers sur le terrain du droit des contrats, la cour EDH s'immisce dans le droit des contrats. Cette influence progressive de la cour sur le droit des contrats nécessite d'être analysée. En effet, la cour parvient en l'espace de quelques années non seulement à se saisir du champ des contrats, mais aussi à s'ingérer dans les ordres juridiques internes pour faire modifier les législations relatives au droit des contrats : comment la cour de strasbourg parvient-elle à étendre son influence au droit des contrats et comment cette influence se manifeste-t-elle ?