Cour Suprême des Etats-Unis, 2 juillet 1985 - le cas Mitsubishi
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publié le 20/11/2008
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Résumé
Dans un premier temps, en 1982, mitsubishi introduisit son action devant la District Court américaine du district de Porto Rico. Par cette action, mitsubishi demandait à ce que Soler soit contraint à l'arbitrage, conformément au contrat de vente, en s’appuyant sur le Federal Arbitration Act et sur la Convention de New-York de 1958 relative à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Soler contesta son obligation d’arbitrage et forma une demande reconventionnelle contre mitsubishi et Chrysler International, se prévalant notamment du droit de la concurrence américain issu du Sherman Act. Il prétendait ainsi, que mitsubishi et Chrysler International avaient entrepris un cloisonnement des marchés s'analysant en une restriction de concurrence.
La District Court saisie rendit une décision selon laquelle mitsubishi et Soler devaient aller à l'arbitrage, y compris en ce qui concernait les griefs tirés de la législation anti-trust américaine.
La cour d'appel du 2èmecircuit fut saisie. Cette dernière infirma partiellement la décision de la District Court. En effet, elle estima que les « demandes anti-trust » de Soler devaient être exclues de l'arbitrage et ne pouvaient que faire l'objet d'une procédure judiciaire parallèle.
Elle reconnut néanmoins qu'en principe, en dehors du droit anti-trust, l’arbitrage s’étendait aussi aux dispositions de nature purement légale non énoncées expressément dans l’objet de l’arbitrage, c’est-à-dire que l’infraction à une disposition purement légale n’emportait pas incompétence de l’arbitre, même si elle n’était pas expressément énoncée dans la clause compromissoire.
L'affaire fût alors portée devant la cour Suprême des etats-unis sur ces deux points.
Notre analyse de l'affaire mitsubishi portera essentiellement sur l'arbitrabilité des demandes fondées sur la législation anti-trust américaine.
Soler contesta son obligation d’arbitrage et forma une demande reconventionnelle contre mitsubishi et Chrysler International, se prévalant notamment du droit de la concurrence américain issu du Sherman Act. Il prétendait ainsi, que mitsubishi et Chrysler International avaient entrepris un cloisonnement des marchés s'analysant en une restriction de concurrence.
La District Court saisie rendit une décision selon laquelle mitsubishi et Soler devaient aller à l'arbitrage, y compris en ce qui concernait les griefs tirés de la législation anti-trust américaine.
La cour d'appel du 2èmecircuit fut saisie. Cette dernière infirma partiellement la décision de la District Court. En effet, elle estima que les « demandes anti-trust » de Soler devaient être exclues de l'arbitrage et ne pouvaient que faire l'objet d'une procédure judiciaire parallèle.
Elle reconnut néanmoins qu'en principe, en dehors du droit anti-trust, l’arbitrage s’étendait aussi aux dispositions de nature purement légale non énoncées expressément dans l’objet de l’arbitrage, c’est-à-dire que l’infraction à une disposition purement légale n’emportait pas incompétence de l’arbitre, même si elle n’était pas expressément énoncée dans la clause compromissoire.
L'affaire fût alors portée devant la cour Suprême des etats-unis sur ces deux points.
Notre analyse de l'affaire mitsubishi portera essentiellement sur l'arbitrabilité des demandes fondées sur la législation anti-trust américaine.
Sommaire
- Le contexte juridique de l'arrêt
- Le droit de l'arbitrage américain
- Le droit anti-trust américain
- La solution apportée par l'arrêt
- L'arbitrabilité des infractions issues d'une disposition purement légale
- L'arbitrabilité d'un litige fondé sur le droit anti-trust
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