Cours de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 1995
Extrait du sommaire : «La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat de vente : Le Principe et l'encadrement par la Justice. L'exigence d'un prix déterminé, réel et sérieux. La faiblesse du prix et le caractère dérisoire du...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000
Extrait du sommaire : «La vie de la société avant son immatriculation . La possibilité de contracter au nom de la société avant son immatriculation . Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation : le refus de la reconnaissance de la reprise...»
Comparaison : Cour de cassation, 1ere chambre civile et chambre commerciale, 4 décembre 2001 - le lien de causalité entre le dommage et la faute
Extrait du sommaire : «L'établissement de critères de détermination de la causalité contestable. Des théories de la causalité divergentes. La prise en compte de l'état de la victime et de la faute. Une causalité jurisprudentielle...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2006, la filiation
Extrait du sommaire : «La consécration de l'acte de naissance comme mode autonome d'établissement de la filiation. L'abandon par la Cour de Cassation d'une traditionnelle conformité de ses arrêts au Droit positif national. Un arrêt marqué par...»
Cass., Civ 1ere, 12 Avril 1995
Extrait du sommaire : «Une dichotomie dans les obligations pesant sur les établissements de santé. Une différenciation dans le cadre de la transfusion sanguine. Une obligation de résultat entraînant une obligation d'indemnités et qui...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire mis en oeuvre par le juge s'imposant aux parties avec le dépôt des conclusions en temps utile. L'obligation des parties de verser au débat leurs conclusions en temps utile. L'appréciation souveraine...»
Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté des biens : article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil
Extrait du sommaire : «Récompense égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant ; Art 1469 al 1 cciv. La récompense ne peut être moindre que la dépense faite : article 1469 alinéa 2 du Code...»
L'obligation d'information et de conseil du notaire
Extrait du sommaire : «La nature jurisprudentielle de l'obligation de conseil du notaire. L'objet du devoir de conseil. Les bénéficiaires et la preuve du devoir de conseil. La force juridique de l'obligation de conseil du notaire. Le caractère absolu du...»
Contentieux de la filiation et preuve scientifique
Extrait du sommaire : «Le nouveau droit de la filiation confronté à la preuve scientifique. Le rôle des empreintes génétiques dans la preuve scientifique de la filiation. Les limites apportées à la preuve scientifique en matière de...»
Commentaire comparé : Civ.1ère 6.01.1976, Civ.1ère 25.05.1982, Civ.1ère 29.01.2002
Extrait du sommaire : «Des conditions strictes nécessaires à la modification du contrat de mariage. Une notion floue : l'intérêt de famille. Une nécessaire appréciation d'ensemble. Les effets d'une modification du contrat de mariage à...»
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