Cours dAppel Administratives de Douai (5 mai 2004) et de Lyon (6 mai 2004) - la notion de contrat administratif
Date de publication :
10/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- La nature d'un contrat entre une personne publique et une personne privée définie par le critère matériel : le reflet de l'attachement du juge administratif à l'intérêt public
- Les conditions relatives au contenu du contrat : la clause exorbitante du droit commun
- Les conditions relatives à l'objet du contrat : la participation à un service public
- La remise en cause de l'importance du critère matériel : un risque d'un déséquilibrage du contrat administratif
- La supériorité de l'administration face au contrat administratif : l'exemple de la liberté contractuelle
- La liberté d'interprétation du juge administratif: l'exemple de la notion du service public
Résumé :
Les intérêts de la distinction entre contrat administratif et contrat privé sont importants, notamment en matière d'imprévision, de compétence juridictionnelle et des caractères généraux présentés.
Dans le premier cas, concernant l'arrêt de la CAA de douai le 5 mai 2004, un établissement scolaire avait commandé et demandé l'installation auprès de la société Normat de matériels informatiques. Or, la société Normat mit fin au contrat de manière unilatérale passé avec l'établissement scolaire. Ce dernier réclama une créance de 90 000 francs ainsi des dommages et intérêts à ladite société. Le Tribunal administratif d'Amiens débouta la demande de l'établissement et le « condamna à payer à la société requérante la somme qu'elle demandait au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». L'établissement scolaire interjeta appel au motif d'une indemnisation de la part de la société pour rupture de contrat unilatérale.
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