Cours d’Appel Administratives de Douai (5 mai 2004) et de Lyon (6 mai 2004) - la notion de contrat administratif

Date de publication :

10/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Cours d’Appel Administratives de Douai (5 mai 2004) et de Lyon (6 mai 2004) - la notion de contrat administratif
 Sommaire

 
  1. La nature d'un contrat entre une personne publique et une personne privée définie par le critère matériel : le reflet de l'attachement du juge administratif à l'intérêt public
    1. Les conditions relatives au contenu du contrat : la clause exorbitante du droit commun
    2. Les conditions relatives à l'objet du contrat : la participation à un service public
  2. La remise en cause de l'importance du critère matériel : un risque d'un déséquilibrage du contrat administratif
    1. La supériorité de l'administration face au contrat administratif : l'exemple de la liberté contractuelle
    2. La liberté d'interprétation du juge administratif: l'exemple de la notion du service public

Résumé :

Les arrêts rendus par les CAA de douai et de lyon, en date des 5 et 6 mai 2004, sont relatifs à la notion des contrats administratifs.
Les intérêts de la distinction entre contrat administratif et contrat privé sont importants, notamment en matière d'imprévision, de compétence juridictionnelle et des caractères généraux présentés.
Dans le premier cas, concernant l'arrêt de la CAA de douai le 5 mai 2004, un établissement scolaire avait commandé et demandé l'installation auprès de la société Normat de matériels informatiques. Or, la société Normat mit fin au contrat de manière unilatérale passé avec l'établissement scolaire. Ce dernier réclama une créance de 90 000 francs ainsi des dommages et intérêts à ladite société. Le Tribunal administratif d'Amiens débouta la demande de l'établissement et le « condamna à payer à la société requérante la somme qu'elle demandait au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». L'établissement scolaire interjeta appel au motif d'une indemnisation de la part de la société pour rupture de contrat unilatérale.

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
L'abus de fonction du salarié

Exposé  |  08/09/2009   |  fr  |  .doc  |  14 pages

2
 
Le lieu de travail et la mobilité du salarié

Mémoire  |  22/12/2007   |  fr  |  .doc  |  70 pages

3
 
Vers une condamnation prétorienne des « discriminations à rebours » ?

Mémoire  |  22/08/2009   |  fr  |  .doc  |  34 pages

4
 
Responsabilité civile et pénale en matière sportive (2006)

Mémoire  |  02/03/2008   |  fr  |  .doc  |  40 pages

5
 
Le contrôle de l'Administration

Mémoire  |  08/06/2004   |  fr  |  .doc  |  28 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 - l'existence d'un dommage résultant d'un ouvrage public

Commentaire d'arrêt  |  15/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
La responsabilité de la puissance publique du fait de son agent

Exposé  |  15/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Commentaire d'arrêt  |  14/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Cour Administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police administrative du maire

Commentaire d'arrêt  |  14/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

2
 
Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt  |  30/12/2008   |  fr  |  .rtf  |  4 pages

3
 
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent

Commentaire d'arrêt  |  24/03/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Décentralisation et déconcentration sont-elles contradictoires ?

Exposé  |  01/03/2002   |  fr  |  .doc  |  6 pages

5
 
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt  |  11/11/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Nalenda N. etudiante/salariée
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit constitutionnel Ecole, université : université paris 1- La Sorbonne

Du même auteur :

Article l .2212-2 du code général des collectivités territoriales - police administrative et protection de l'ordre public

Commentaire de texte  |  12/05/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Cours d'Appel Administratives de Douai (5 mai 2004) et de Lyon (6 mai 2004) - la notion de contrat administratif

Commentaire d'arrêt  |  10/05/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge

Commentaire d'arrêt  |  13/11/2008  |  fr  |  .doc  |  6 pages