Cours de Cass. commerce., 6 mai 1997

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 1997 se place de façon intéressante sur le terrain de la cession de contrat.
En l'espèce, les sociétés Gobet et Spie Trindel avaient conclu un contrat de maintenance contenant une stipulation contractuelle de substitution. La société Spie Trindel ayant la possibilité d'être substituée par une autre entreprise a fait jouer cette faculté. La société cédée a alors refusé de payer la société Pro-Telcom, le cessionnaire. Le tribunal de commerce de Nevers, dans son jugement du 28 septembre 1994, a retenu que parce que le contrat de maintenance réservait la possibilité d'une cession de contrat sans information du cédé, celui-ci ne pouvait s'opposer à son application. Il a en outre condamné la société cédée à des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive. Le contractant cédé se pourvoi en cassation contre ce jugement. Il fonde le premier moyen de son pourvoi sur l'inopposabilité de la cession dont il n'a pas été informé et à laquelle il n'a pas apporté son accord, ce qui constituerait un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1690 du Code civil et en outre sur le fait que le tribunal s'est prononcé par un motif inopérant en écartant un document dans lequel le cédé semblait renoncer à la faculté de substitution. Le second moyen du pourvoi se fonde sur la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dû à un manque de motivation de la condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive.
La cour de cassation est alors confrontée à deux questions : l'information ou l'agrément du contractant cédé sont-ils nécessaires pour lui opposer une cession de contrat lorsqu'il en a auparavant contractuellement accepté la possibilité ? Le tribunal a-t-il manqué à son obligation de motivation lors de la condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive ? La cour de cassation répond par la négative au premier problème qui lui ait posé et estime que le consentement que le cédé a donné à une éventuelle cession dans la stipulation contractuelle de substitution lors de la conclusion du contrat permet de lui rendre la cession de contrat opposable. Elle répond au second problème au visa de l'article 455 du nouveau Code de procédure pénale et en considération de ce texte, la cour de cassation casse pour violation de la loi l'arrêt déféré. Si deux problèmes distincts apparaissent dans cet arrêt de cassation partielle, la question de la cession de contrat apparaît primordiale.
La cour de cassation souligne la particularité du mode de transmission des obligations qu'est la cession de contrat (I), dans un arrêt dont la portée et l'adéquation de la solution paraissent discutables (II).