Cours de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 1995

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

24/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat de vente : Le Principe et l'encadrement par la Justice
1. L'exigence d'un prix déterminé, réel et sérieux
2. La faiblesse du prix et le caractère dérisoire du prix payé : l'appréciation souveraine des juges du fond
L'analyse du raisonnement des juges : une contestation de prix en référence au prix du marché pas recevable pour justifier l'annulation d'une vente pour absence de cause
1. Une jurisprudence qui consacre le respect du consentement des parties au moment de la conclusion de la vente
2. L'appréhension de la théorie de la cause par la jurisprudence : la notion de prix dérisoire

Résumé :

Un proverbe indien énonce « Trompe moi sur le prix, mais ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette citation pourtant lourde de bon sens ne s'illustre cependant pas en droit moderne français où le prix, élément essentiel de toute vente, reste un point sensible et source de conflits. Une surestimation déplairait à l'acheteur, une sous-estimation au vendeur... tout se joue sur la recherche d'un équilibre autour du « juste prix »... cependant, les déséquilibres sont-ils tous source de nullité ?
Selon l'article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer ». Ainsi, le législateur s'attache aux obligations essentielles et réciproques des parties telles que le prix. Cet élément devient donc une caractéristique indissociable de tout contrat de vente ; cependant, si le principe du consensualisme régit aujourd'hui la conclusion d'une convention, le prix défini par les parties est cependant aménagé par la Justice : celui-ci doit être déterminé, réel et sérieux. La vente sans prix, longtemps fermement censurée par la jurisprudence, connaît aujourd'hui une plus grande souplesse et reste admise sous certaines conditions. Cependant, lorsque les parties déterminent ce prix, sont-elles totalement libres dans ce choix ? Jusqu'où va le pouvoir des juges face à la volonté des parties ?