La créance de participation aux acquêts

Le régime de participation aux acquêts (art 1569) est un régime matrimonial hybride.
Pendant la durée du mariage : régime séparatiste : les patrimoines restent distincts et sont soumis à un régime de gestion autonome pour chacun des époux.
A la dissolution du régime : chacun des époux a vocation à participer pour la moitié aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, cad à hauteur de la moitié en valeur de l'enrichissement. Ces acquêts nets sont mesurés par la ≠ entre le patrimoine final (montant possédé à la dissolution) et le patrimoine d'origine. L'éventuel déficit (acquêts nets négatifs) est supporté entièrement par l'époux, alors que l'accroissement (acquêts nets positifs) doit être partagé entre les époux.
Intérêt : régime protecteur (atouts du régime de séparation, notamment protection du conjoint contre les risques financiers liés à la profession) et équitable (atouts du régime communautaire : ce régime ne laisse pas démuni l'époux qui n'a pas exercé d'activité professionnelle séparée ou qui n'a pas traduit les fruits d'une telle activité en investissements matériels durables).