Les créances entre époux

Fiche Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

19/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

Principe : règlement des créances soumis au droit commun des obligations
1. Principe : Art. 1478 + 1479 al 1 Cciv
2. Conséquences - art. 1479 al 1
Exception : règlement de certaines créances soumis à la dette de valeur
1. Principe - art. 1479 al 2
2. Tempérament

Résumé :

Les créances entre époux sont des flux de valeurs qui s'opèrent entre les masses propres des époux pendant la durée du régime.
- les créances entre un époux et la communauté : récompenses
- les créances personnelles d'un époux contre l'autre : créance entre époux
ex. un époux prête des fonds propres à son conjoint pour faire édifier une construction sur un terrain lui appartenant en propre
ex. le prix d'un bien propre a servi à payer la dette personnelle de l'autre époux.
Ces créances entre époux peuvent exister dans tous les RM, même dans le cadre d'une communauté universelle.
Le règlement de ces créances peut intervenir à n'importe quel moment : en cours de régime mais surtout au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Le règlement des créances entre époux est en principe soumis au droit commun des obligations (I) mais la loi de 1985 a apporté une importante exception à ce principe (II).