Les créanciers postérieurs

 
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Document 3 pages word : Les créanciers postérieurs 3 pages word
Document français : Les créanciers postérieurs français
Document droit des affaires : Les créanciers postérieurs droit des affaires
 
exposé
publié le 10/09/2008
 
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Résumé Les créanciers postérieurs Résumé

 
 
En période d’observation, l’activité se poursuit, donc l’entreprise a besoin de ses fournisseurs et banquiers. Mais comment les convaincre de continuer à livrer ou à prêter sans être payés ?
L’entreprise en sauvegarde et en redressement judiciaire connaissant des difficultés, il faut donc trouver un moyen de financer la période d’observation, ou tout sauvetage sera impossible.
Solutions trouvées :
- Loi de 1985 : créer un fond commun de garantie. Mais mécanisme lourd et onéreux
- Donc, création d’un super privilège limité à la période d’observation, permettant aux créanciers postérieurs (créanciers d’exploitation) d’être payés avant tous les créanciers antérieurs au JO = privilège de l’article 40.
 
 

Sommaire Les créanciers postérieurs Sommaire

 
  1. Mécanisme établi par l'article L 622-17
  2. Conditions à remplir pour en bénéficier
    1. La créance doit être née après le JO
    2. La créance doit être née régulièrement
  3. Sort des créanciers postérieurs qui ne remplissent pas ces conditions
  4. La situation des créanciers postérieurs privilégiés
  5. Nature juridique de ce droit de priorité
 
 
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