Création d’une EURL : explications

Date de publication :

20/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

29 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Création d’une EURL : explications Sommaire

 
  1. Création par constitution d'une société nouvelle (constitution ' ab initio')
    1. Conditions de fond
    2. Conditions de forme
  2. Autres modes de constitution d'une EURL
    1. Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL
    2. Transformation d'une société civile ou commerciale en EURL

Résumé :

En vue de procurer à l'exploitant individuel la sécurité que ne lui offre pas le statut de commerçant qui implique une responsabilité totale, deux solutions ont été successivement envisagées.

La première consistait à admettre l'existence d'un patrimoine d'affectation regroupant dans un patrimoine complémentaire et distinct du patrimoine personnel, l'ensemble des biens professionnels constituant le gage des créanciers. Elle a été rejetée probablement à cause du fort ancrage dans les mentalités du concept de l'unicité du patrimoine.
La seconde résidait dans la constitution d'une société avec une seule personne. Elle fut retenue en dépit du bouleversement qu'elle devait instaurer dans le droit des sociétés, notamment par la reconsidération des notions de partage et d'affectio societatis entraînée par ce type de société.

Toujours est-il que la société unipersonnelle introduite dans le droit français sous la forme d'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et d'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl) présente l'avantage de mettre en harmonie les textes avec la réalité. On avait en effet, déjà pu constater que bon nombre de sociétés fonctionnaient avec une seule personne par le recours à des prête-noms ou à des associés fictifs.

Cette innovation est l'oeuvre de la loi du 11 juillet 1985 issue d'un projet de loi élaboré par la Chancellerie, en liaison avec le ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et présenté en Conseil des ministres le 20 février 1985.

Néanmoins, l'introduction en droit français de l'eurl n'a pas été couronnée de succès, bien que selon une réponse ministérielle, les données enregistrées par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) ne permettent pas de distinguer l'eurl parmi les différentes SARL, et par conséquent d'apprécier la teneur de cette absence de réussite.

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A propos de l'auteur :

pencil image CECILE DOSSETTO juriste droit des sociétés
Niveau :Expert Etude suivie : Maitrise droit des affaires - DESS contentieux administratifs et financiers langue(s) : anglais - espagnol - italien

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