Création dune EURL : explications
Date de publication :
20/03/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
29 pages
Sommaire :
Sommaire
- Création par constitution d'une société nouvelle (constitution ' ab initio')
- Conditions de fond
- Conditions de forme
- Autres modes de constitution d'une EURL
- Réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL
- Transformation d'une société civile ou commerciale en EURL
Résumé :
La première consistait à admettre l'existence d'un patrimoine d'affectation regroupant dans un patrimoine complémentaire et distinct du patrimoine personnel, l'ensemble des biens professionnels constituant le gage des créanciers. Elle a été rejetée probablement à cause du fort ancrage dans les mentalités du concept de l'unicité du patrimoine.
La seconde résidait dans la constitution d'une société avec une seule personne. Elle fut retenue en dépit du bouleversement qu'elle devait instaurer dans le droit des sociétés, notamment par la reconsidération des notions de partage et d'affectio societatis entraînée par ce type de société.
Toujours est-il que la société unipersonnelle introduite dans le droit français sous la forme d'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et d'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl) présente l'avantage de mettre en harmonie les textes avec la réalité. On avait en effet, déjà pu constater que bon nombre de sociétés fonctionnaient avec une seule personne par le recours à des prête-noms ou à des associés fictifs.
Cette innovation est l'oeuvre de la loi du 11 juillet 1985 issue d'un projet de loi élaboré par la Chancellerie, en liaison avec le ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme, et présenté en Conseil des ministres le 20 février 1985.
Néanmoins, l'introduction en droit français de l'eurl n'a pas été couronnée de succès, bien que selon une réponse ministérielle, les données enregistrées par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) ne permettent pas de distinguer l'eurl parmi les différentes SARL, et par conséquent d'apprécier la teneur de cette absence de réussite.
Voir docs similaires : Droit civil
Étude de cas | 07/04/2009 | fr | .doc | 19 pages
Contrat type | 06/03/2007 | fr | .doc | 10 pages
Rapport de stage | 13/04/2009 | fr | .doc | 22 pages
Étude de marché | 25/07/2006 | fr | .doc | 81 pages
Exposé | 24/04/2008 | fr | .doc | 48 pages
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit civil
Exposé | 26/10/2009 | fr | .doc | 3 pages
Commentaire d'arrêt | 26/10/2009 | fr | .doc | 5 pages
Commentaire d'arrêt | 25/10/2009 | fr | .doc | 2 pages
Commentaire d'arrêt | 23/10/2009 | fr | .doc | 4 pages
Commentaire d'arrêt | 23/10/2009 | fr | .doc | 5 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit civil
Commentaire d'arrêt | 28/12/2007 | fr | .rtf | 3 pages
Commentaire d'arrêt | 15/01/2006 | fr | .doc | 4 pages
Commentaire d'arrêt | 26/11/2001 | fr | .doc | 4 pages
Commentaire d'arrêt | 12/04/2008 | fr | .doc | 5 pages
Les garanties d’oboulo.com :
