La création d'une société
Date de publication :
10/03/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les conditions de fonds
- Les associés
- L'aspect quantitatif des associés
- Les apports
- Les éléments intentionnels
- L'objet social (opération juridique)
- La cause (le pourquoi)
- La participation au résultat de l'exploitation
- Les conditions de formes
- Les formalités avant la signature des statuts
- Les formalités après la signature des statuts
- Les causes communes de dissolution de toute société
Résumé :
Comme tout contrat, une société doit respecter les quatre conditions de validité de l'Art. 1108 du Code Civil :
- Le consentement : non vicié par le dol, la violence, l'erreur.
- La capacité de contracter : majorité, capacité commerciale.
- L'objet et la cause doivent être licites.
Par ailleurs, des conditions spécifiques résultant de la définition du contrat de société, données par l'Art. 1132 du Code Civil, doivent être remplis : "La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne (Ex : EURL). Les associés s'engagent à contribuer aux pertes."
Le statut est le résultat de négociations des dirigeants.
L'associé est une personne (physique ou morale) qui a fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes et à la volonté de s'associer.
- Le consentement : non vicié par le dol, la violence, l'erreur.
- La capacité de contracter : majorité, capacité commerciale.
- L'objet et la cause doivent être licites.
Par ailleurs, des conditions spécifiques résultant de la définition du contrat de société, données par l'Art. 1132 du Code Civil, doivent être remplis : "La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne (Ex : EURL). Les associés s'engagent à contribuer aux pertes."
Le statut est le résultat de négociations des dirigeants.
L'associé est une personne (physique ou morale) qui a fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes et à la volonté de s'associer.
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