Les crimes contre l'humanité : les juridictions compétentes

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

29/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La compétence des cours et tribunaux internationaux
1. Le tribunal militaire international de Nuremberg
2. Les tribunaux pénaux internationaux (TPIY et TPIR- La Haye)
3. La cour pénale internationale (La Haye)
La compétence des juridictions françaises
1. Les sources de la compétence française en matière de crimes contre l'humanité
2. Les critères classiques de compétence des tribunaux français
3. La compétence universelle et la coutume internationale

Résumé :

Les crimes contre l'humanité constituent la première infraction décrite dans le code pénal. Avant 1994, elle n'existait pas dans notre droit. C'est l'une des manifestations les plus éclatantes de la volonté du législateur d'exprimer des valeurs humanistes dans le nouveau code.

En France, à la fin de la guerre, la qualification de crime contre l'humanité ne sera pas utilisée pour la répression des crimes commis tant par les Allemands que par les Français. La répression sera effectuée par des juridictions d'exception mais pour des crimes de droit commun. Le temps passant et la volonté que les criminels ne puissent bénéficier de la prescription s'affirmant, la loi du 26 décembre 1964 inscrit le crime contre l'humanité dans l'ordre juridique français. C'est alors un unique article du Code pénal qui renvoie à la charte du tribunal international de 1945 et à la résolution des Nations unies du 13 février 1946. Il déclare ces crimes « imprescriptibles par leur nature », c'est-à-dire qu'ils peuvent être jugés sans aucun délai dans le temps. Il s'agit du seul crime imprescriptible du droit français.

Le 1er mars 1994 marque l'incrimination en droit interne des crimes contre l'humanité, et cela de façon autonome, c'est-à-dire détachée de toute référence aux traités internationaux existant. Ce sont les articles 211-1 et suivants du CP qui visent les crimes contre l'humanité.
Ils sont définit dans le lexique des termes juridiques comme la « déportation , la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvement de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux, et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile, ou contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel ces crimes sont perpétrés ».
On retrouve ici des éléments communs à tous les crimes contre l'humanité, notamment le plan concerté et l'objectif de destruction de groupe de personnes. Entre ainsi dans la catégorie des crimes contre l'humanité d'après le droit français, entre autre, le génocide et les crimes de guerre aggravés.