La crise du domaine public

Date de publication :

07/02/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

Consulté :

21 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La crise du domaine public Sommaire

 
  1. La crise d'identité du domaine public : résultante de la nécessité de construire un nouveau droit des occupations domaniales
    1. La possibilité de constituer des droits réels sur le domaine public
    2. L'exclusion du domaine public de certains biens répondant aux critères jurisprudentiels de la domanialité publique
  2. Les solutions à la crise : une redéfinition du droit de la domanialité publique dans sa mise en 'uvre et dans ses principes constitutifs
    1. Des conciliations législatives insuffisantes entre protection et exploitation du domaine public
    2. De nouvelles exigences constitutionnelles au service d'une redéfinition des principes constitutifs de la domanialité publique

Résumé :

Pendant longtemps, le domaine public était perçu comme un bien improductif, c'est-à-dire insusceptible de procurer des revenus à l'Etat. La mission de l'administration se résumait en une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer la conservation du domaine. Aujourd'hui, on note qu'il y a eu une évolution fondamentale : le domaine public est devenu un enjeu important, une source de richesse nationale. La mission de l'administration a changée et s'est muée d'un rôle classique de gardien en un rôle de gestionnaire du domaine. Désormais, l'administration gère le domaine public avec le souci d'en tirer le meilleur profit possible, étant dès lors amenée à concilier son obligation de protection avec les intérêts économiques et financiers des tiers qui vont le faire fructifier. Or, les règles de la domanialité publique se sont très vite révélées contraignantes, voire inadaptées en ce qu'elles ne permettaient pas d'offrir de garanties aux opérateurs privés, le principe d'inaliénabilité interdisant la constitution de droits réels. Ainsi, dans le but d'éviter que ces règles protectrices ne se retournent économiquement contre les personnes publiques, le législateur est intervenu, à plusieurs reprises, pour « assouplir » le régime de la domanialité publique. La réduction progressive du domaine public et la remise en cause de certains de ses principes fondateurs font dire à certains que ce dernier traverse une véritable « crise ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Delphine PROVENCE Assistante de justice au Tribunal administratif de Paris - Stagiaire chez Clifford Chance, cabinet d'avocats (août-sept. 2003 et janv.-mars 2004) - Assistante-rédactrice du chef de cabinet de la Ministre déléguée à la parité et à l'égalité professio
Niveau :Expert Etude suivie : DEA de droit public interne - Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Maîtrise en droit public - Université Paris I Panthéon-Sorbonne langue(s) : anglais - allemand

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