La crise de la notion détablissement public
Date de publication :
04/12/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les manifestations de la crise
- Facilité de distinction des établissements publics avec les autres personnes morales au moment de leur création
- Les éléments actuels de la crise
- Les conséquences de la crise de la notion d'établissement public
- Accroissement de l'intervention des juges dans la qualification
- Glissement de la crise de notion d'établissement public au régime juridique
Résumé :
La notion d'établissement public apparait au 19e siècle s'opposant à la catégorie des établissements d'utilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses d'épargne, créées dans un but d'intérêt général et d'utilité publique sont néanmoins des établissements privés auxquels les principes du droit commun sont applicables ». Le législateur consacrera d'ailleurs cette distinction par la loi du 21 février 1862. Cette catégorie peut aujourd'hui s'illustrer par une association reconnue d'utilité publique comme la Croix-Rouge.
Aujourd'hui, tracer les frontières de cette notion s'avère difficile puisque de moins en moins de facteurs la distinguent avec celle d'établissement d'utilité publique. Dans certains cas, la personne morale est qualifiée d'établissement public par le législateur ou le pouvoir réglementaire et dans ce cas, la qualification s'impose à tous et ne pose pas de difficultés. Les textes étant parfois silencieux, la jurisprudence devra rechercher des indices permettant d'identifier la personne morale en question.
Aujourd'hui, tracer les frontières de cette notion s'avère difficile puisque de moins en moins de facteurs la distinguent avec celle d'établissement d'utilité publique. Dans certains cas, la personne morale est qualifiée d'établissement public par le législateur ou le pouvoir réglementaire et dans ce cas, la qualification s'impose à tous et ne pose pas de difficultés. Les textes étant parfois silencieux, la jurisprudence devra rechercher des indices permettant d'identifier la personne morale en question.
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