Le critère organique dans la définition de l'Acte Administratif Unilatéral
Extrait du sommaire : «Le Critère Organique, instrument contrôlé de l'administration dans la prise d'actes administratifs. Une caractéristique de l'organe contrôlé, le Critère organique. Un contrôle des Actes Administratifs...»
Le critère organique dans la définition de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «La définition du 'critère organique'. La notion d'administration au sens organique. Critère organique, ou critère des prérogatives de puissance publique ? La notion de rattachement à l'administration. Les limites d'une...»
Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif
Extrait du sommaire : «La détermination des auteurs de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif comme critère organique nécessaire. Des présomptions jurisprudentielles simplificatrices établies par le juge . Les...»
Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration
Extrait du sommaire : «Un critère organique de qualification du contrat administratif nécessaire mais insuffisant. Les limites à la primauté du critère organique dans la qualification du contrat administratif. Les exceptions jurisprudentielles...»
Les contrats administratifs : cas pratique
Extrait du sommaire : «La nature de la convention. L'annulation d'un contrat administratif par un tiers. Les moyens d'éviter la signature de la convention. L'administration dispose-t-elle d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat à laquelle elle...»
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d'une déclaration d'utilité publique ? . L'action de M....»
Les critères du service public
Extrait du sommaire : «Un critère matériel indispensable. Conception traditionnelle de l'intérêt général. Complexité et limites de la qualification d'intérêt général. Un critère organique changeant. Liens...»
Introduction au droit
Extrait du sommaire : «Le droit est une norme . Définition. Les déclinaisons de la norme. Le droit une norme juridique. Le caractère générale et abstrait d'un attribut partage. La coercition légitime, un attribut propre. Le droit est un...»
Propriétés publiques et service public
Extrait du sommaire : «La notion de service public permet de définir le statut des propriétés publiques et justifie le régime dérogatoire dont elles bénéficient. Le service public est au c'ur de la définition des...»
Les recours juridictionnels en droit administratif
Extrait du sommaire : «Les différents recours contre l'administration. Le recours contentieux et recours administratif. La classification et la distinction des recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir et l'étendue du contrôle du juge...»
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