Le critère de l’acte réglementaire et ses conséquences

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

08/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'identification de l'acte administratif réglementaire
1. Le caractère impersonnel de l'acte
2. L'objet de l'acte
La force exécutoire de l'acte réglementaire
1. L'entrée en vigueur et l'appréciation de l'acte réglementaire
2. La fin de vie de l'acte réglementaire

Résumé :

Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté de la puissance publique destinées à créer des droits ou des obligations pour les administrés. L'acte unilatéral modifie l'ordonnancement juridique ce qui permet de le distinguer de nombreuses autres mesures de l'administration qui n'ont pas cette propriété (actes préparatoires, mesures d'ordre intérieur, circulaires...). De plus, étant donné qu'ils sont administratifs, ces actes se distinguent également d'autres mesures unilatérales telles les lois ou encore les décisions de justice.

Il est possible de classer les actes administratifs en fonction de leur auteur (administration centrale, administration déconcentrée, collectivités locales, établissements publics, autorités administratives indépendantes, organismes privés investis d'une mission de service public). Mais la classification qui retient le plus l'attention reste la distinction entre actes réglementaires et actes individuels qui repose sur la portée respective des deux catégories d'actes.

Ces distinctions entraînent une différence de régimes juridiques entre les actes, que ce soit à travers leur entrée en vigueur, leur application ou la perte de leur force exécutoire. Afin de lui appliquer le régime qui lui est destiné, comment identifier un acte réglementaire?

Différents mécanismes permettent de distinguer l'acte réglementaire d'autres mesures administratives (I). Une fois la distinction opérée, le régime juridique particulier des actes réglementaires peut s'appliquer (II).