Le critère organique dans la définition de l’Acte Administratif Unilatéral

Date de publication :

11/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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2 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le critère organique dans la définition de l’Acte Administratif Unilatéral Sommaire

 
  1. Le Critère Organique, instrument contrôlé de l'administration dans la prise d'actes administratifs
    1. Une caractéristique de l'organe contrôlé, le Critère organique
    2. Un contrôle des Actes Administratifs unilatéraux
  2. Le Critère Organique nuancé dans sa définition
    1. Les personnes privées compétentes dans l'édiction des Actes Administratifs Unilatéraux
    2. Une condition, le service public

Résumé :

L'acte administratif unilatéral (AAU) est le moyen privilégié dont dispose l'administration pour édicter des règles. Le pouvoir de prendre ces actes relève d'un quasi-monopole de l'administration, en effet elle seule a la compétence pour édicter ces normes ou déléguer sa capacité décisionnaire.
Même si l'acte administratif unilatéral est le procédé ordinaire pour édicter de nouvelles normes qui viendront s'imposer aux administrés, le contrat administratif occupe une place prééminente et présente l'avantage d'être négocié avec les citoyens plutôt qu'imposé mais ce dernier ne vient pas remplacer l'acte administratif unilatéral qui reste une grande source de droit.
Le critère organique vient déterminer l'auteur de l'acte. Ce dernier peut être soit une autorité administrative, soit une personne privée ayant reçu une délégation pour prendre des AAU de manière à remplir une mission de service public.

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A propos de l'auteur :

pencil image Monsieur L. Elève Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit fiscal Ecole, université : Université Paris 1 Pantheon Sorbonne

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