Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

14/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une lecture rationnelle du critère lie au prix dans l'attribution des marches
1. La redevance d'occupation du domaine concurrencée comme prix du contrat
2. Le prix comme critère alternatif de l'offre économiquement la plus avantageuse
Une lecture approfondie de la transparence dans l'attribution des marches
1. La recherche d'une objectivisation des critères de sélection
2. Le maintien d'une liberté de choix des critères pertinents

Résumé :

L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt commune de toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au critère unique du prix dans le cadre du code des marchés publics de 2004 a drainé certaines questions quant à sa place réelle, celui-ci apparaissant systématiquement, seul ou parmi un ensemble pluriel de critères. C'est au coeur du contentieux croissant relatif aux contrats de mobiliers urbains que la juridiction suprême se prononce sur la validité du choix de critères multiples excluant le prix et donnant une place prépondérante à un critère esthétique.

C'est en vue du renouvellement d'un marché portant sur la mise à disposition, la pose, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains que la ville de toulouse avait lancé une procédure d'appel d'offres. Le règlement de la consultation indiquait, par avance, le montant de la redevance pour occupation du domaine public qui serait à la charge du candidat retenu et ne retenait par suite que trois critères pondérés, liés à l'esthétique du projet pour 50%, la qualité de son entretien pour 30% et enfin sa technicité pour 20%. La société JC Decaux voit son offre rejetée et saisit le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de toulouse qui, par une ordonnance du 15 avril 2005, accède à sa requête et sanctionne la procédure pour n'avoir pas tenu compte du montant de la redevance d'occupation du domaine public comme « seul critère permettant (...) de déterminer (...) l'offre économiquement la plus avantageuse » (Président TA toulouse, Ordo. 15.04.2005 Société JC Decaux, n 0501304). La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat en vue de faire annuler cette ordonnance.

Le Conseil d'Etat va être amené à examiner les deux branches de l'argumentation que la société avait avancée à l'appui de son référé précontractuel, comme posant deux problèmes de droit distincts qu'il conviendra de trancher. La société soutenait d'abord que le prix devait obligatoirement figurer parmi les critères retenus par le pouvoir adjudicateur pour mettre au jour l'offre économiquement la plus avantageuse. Ensuite, elle arguait de l'imprécision des critères retenus finalement par la commune, avançant que le critère esthétique, prépondérant, était d'appréciation particulièrement subjective. Le Conseil d'Etat va annuler l'ordonnance de référé, affirmant que la commune avait légalement pu exclure le prix des critères de sélection l'offre, pour la première fois. Le juge de cassation va ensuite évoquer l'affaire et la régler au fond, examinant la seconde branche de l'argumentation développée par la société JC Decaux devant le Président du Tribunal administratif, procédant à un examen des critères retenus conforme à la jurisprudence communautaire relative au principe de transparence, pour finalement annuler la procédure sur le fondement du défaut d'informations précises et déterminées quant à ces critères.