Le critère du service public : critère du droit administratif ?
Date de publication :
03/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le service public, critère essentiel du droit administratif
- La notion du service public et son évolution
- Les grands critères du service public
- Le service public, un critère important, mais non exclusif
- Les limites du critère de service public
- Les autres critères du droit administratif
Résumé :
Mais la doctrine contemporaine a généralement répudié la théorie du service public en s'efforçant de trouver une notion de remplacement comme celle de l'intérêt général ou de l'utilité publique. Il faut distinguer le service public administratif, dont le régime et les relations avec son personnel et ses usagers relèvent du droit public, et le service public industriel et commercial, dont les rapports avec ces intervenants sont régis par le droit privé et demeurent de la compétence du juge judiciaire.
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