Les critères de la distinction SPA-SPIC
Extrait du sommaire : «La nécessité d'établir des critères de distinction SPA - SPIC. Une dualité de catégories des services publics. Des critères établis par la jurisprudence. La remise en cause des critères de distinction SPA...»
La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)
Extrait du sommaire : «Le dualisme des services publics français . Ambiguïté théorique. Incertitude pratique. Point de vue du droit communautaire....»
La distinction service public administratif / service public industriel et commercial
Extrait du sommaire : «Une distinction nécessaire. Le détachement des services publics à caractère industriel et commercial. L'application de règles de droit privé. Une distinction limitée. L'insuffisance de la distinction : le...»
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent
Extrait du sommaire : «Un renversement de la présomption d'administrabilité : le service de distribution d'eau, un SPIC. Une primauté accordée aux critères relatifs à l'objet et au fonctionnement du service. Une neutralisation retenue du...»
La notion juridique de service public
Extrait du sommaire : «Le déclin relatif de la théorie traditionnelle du service public avec l'émergence de nouvelles conceptions . Le service public, «pierre angulaire du droit administratif français » (Jèze, Les principes...»
Le service public en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'unité du concept de service public . Une activité d'intérêt général . Une activité maîtrisée par une personne publique . La dualité du concept de service public . La distinction SPA/SPIC . Les...»
Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction
Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction : une définition difficile à élaborer. Une définition organique dépassée, des qualifications textuelles appliquées. Les critères jurisprudentiels : un arrêt du 16...»
Commentaire de l'arrêt SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La légitimation de l'existence des SPIC . L'ancienne confusion entre SPA et SPIC . Consécration des trois faisceaux d'indices . Les enjeux de la distinction entre SPA et SPIC . La conclusion du tribunal des conflits quant au régime...»
Les activités de l'administration
Extrait du sommaire : «Le service public. L'unité du concept de service public. La dualité du concept de service public. Les lois (principes) du service public. La police administrative. La distinction PA/PJ. Distinction PA générale et PA...»
Les critères d'identification des SPIC
Extrait du sommaire : «De la volonté de se référer à un critère unique?. L'arrêt Bac d'Eloka, les prémices du critère d'identification . L'identification par un critère unique : un projet désuet . ?à la...»
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