Les critères d'identification des SPIC
Extrait du sommaire : «De la volonté de se référer à un critère unique?. L'arrêt Bac d'Eloka, les prémices du critère d'identification . L'identification par un critère unique : un projet désuet . ?à la...»
Les critères d'identification des services publics industriels et commerciaux
Extrait du sommaire : «De la volonté de se référer à un critère unique?. L'arrêt Bac d'Eloka, les prémices du critère d'identification . L'identification par un critère unique : un projet désuet . ?à la...»
La crise des critères d'identification du service public
Extrait du sommaire : «Le caractère de moins en moins déterminant du critère organique dans la qualification de service public. La conception classique du service public : une activité d'intérêt général gérée par une...»
Tribunal des Conflits, 20 novembre 2006 - identification du service public industriel et commercial
Extrait du sommaire : «L'évocation d'un SPIC rejetée. Le caractère de redevances pour service rendu. L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. La confirmation d'un SPA. La qualification décisive de l'objet de la mission. La...»
Commentaire de l'arrêt SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La légitimation de l'existence des SPIC . L'ancienne confusion entre SPA et SPIC . Consécration des trois faisceaux d'indices . Les enjeux de la distinction entre SPA et SPIC . La conclusion du tribunal des conflits quant au régime...»
Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction
Extrait du sommaire : «Les critères de la distinction : une définition difficile à élaborer. Une définition organique dépassée, des qualifications textuelles appliquées. Les critères jurisprudentiels : un arrêt du 16...»
La distinction service public administratif / service public industriel et commercial
Extrait du sommaire : «Une distinction nécessaire. Le détachement des services publics à caractère industriel et commercial. L'application de règles de droit privé. Une distinction limitée. L'insuffisance de la distinction : le...»
La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)
Extrait du sommaire : «Le dualisme des services publics français . Ambiguïté théorique. Incertitude pratique. Point de vue du droit communautaire....»
Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka
Extrait du sommaire : «Une volonté d'aligner les services publics de nature privée sur les entreprises privées. Critères d'identification de ces actes particuliers de l'Etat. Application d'un régime de droit privé envers les services publics...»
Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la qualification légale d'établissement industriel et commercial surmontée pour admettre la compétence judiciaire. L'insuffisance de la qualification textuelle d'EPIC pour identifier la compétence du juge...»
Les garanties d’oboulo.com :
