Les critères jurisprudentiels du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le critère organique, la nécessité plutôt relative de la présence d'une personne morale de droit public au contrat . Les contrats entre personnes morales de droit public, une présomption de contrat administratif. Les...»
Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif
Extrait du sommaire : «La détermination des auteurs de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif comme critère organique nécessaire. Des présomptions jurisprudentielles simplificatrices établies par le juge . Les...»
La notion de contrat administratif
Extrait du sommaire : «La qualification du contrat selon son contenu ou son objet. Le critère formel : la clause exorbitante. Le critère matériel : le lien avec le service public . La qualification du contrat selon un texte ou le contexte. La...»
Le rôle de la loi dans l'identification des contrats
Extrait du sommaire : «La loi, outil permettant d'identifier la nature du contrat . La qualification législative directe du contrat administratif . L'identification indirecte du critère administratif du contrat . La loi, outil permettant l'identification des...»
Les critères du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le critère organique du contrat administratif. La présence nécessaire d'une personne publique . La dispense légale du critère organique. Le critère matériel du contrat administratif. La relation du contrat avec le...»
Civ. 1ère, 25 avril 2007, LEP Edmond Doucet
Extrait du sommaire : «Le rappel des critères jurisprudentiels caractérisant le contrat administratif. Le rejet d'une demande fondée sur le critère de l'exécution du service public. L'appréciation souveraine laissée aux juges du fond en...»
Les critères jurisprudentiels de la répartition des compétences juridictionnelles
Extrait du sommaire : «La diversité et les conséquences des critères adoptés. La distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion. Le critère du service public. La solution actuelle : le lien entre juge compétent et droit...»
Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-10.364, Lycée d'enseignement professionnel Edmond Doucet c/ Dupont
Extrait du sommaire : «La jurisprudence traditionnelle, une interprétation élargie des critères du contrat administratif. L'objet du contrat : l'exécution même du service public . Les clauses du contrat : la « clause exorbitante...»
Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le critère organique : un critère nécessaire. Un critère important mais strict. Une application extensive du critère organique. Le critère organique : un critère insuffisant. Son caractère insuffisant. Des...»
Le critère de la clause exorbitante du droit commun est-il toujours efficace ?
Extrait du sommaire : «La relativité du critère pour la qualification jurisprudentielle du contrat. La nécessité du critère organique. L'alternative du critère de l'exécution du service public. L'affaiblissement du critère face...»
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