Les critères de l’acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Date de publication :

27/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les critères de l’acte administratif unilatéral et du contrat administratif
 Sommaire

 
  1. La détermination des auteurs de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif comme critère organique nécessaire
    1. Des présomptions jurisprudentielles simplificatrices établies par le juge
    2. Les atténuations inévitables pour les besoins des administrés
  2. Le contenu administratif indicé du contrat comme critère matériel indispensable
    1. Les indices intrinsèques à l'acte comme élément de preuve
    2. Les effets de droit rattachés à l'acte comme critère cumulatif pour l'acte administratif unilatéral et alternatif pour le contrat administratif

Résumé :

La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et les règles de droit applicables. La jurisprudence a donc nécessairement élaboré une classification, notamment pour ce qui est de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif.

Alors qu'au début du 20e siècle, la qualification jurisprudentielle de l'administrativité des contrats était cantonnée à la présence d'une personne publique en vue de réaliser une opération de service public (CE, 1910, Thérond), le juge administratif et le Tribunal des conflits ont très rapidement, dégagé différents critères permettant de mettre en place une véritable classification de ces contrats. D'une part, un critère organique (la présence d'une personne publique, CE, 1903, Terrier) cumulé avec, d'autre part, deux critères matériels alternatifs (la présence d'une clause exorbitante de droit commun, CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ; l'exécution d'un service public, CE, 1956, Epoux Bertin).

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline H. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : SORBONNE PARIS 1

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