Les critères alternatifs du contrat administratif
Date de publication :
02/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le critère matériel du contrat administratif
- L'objet du contrat : premier critère alternatif
- La cause du contrat : deuxième critère alternatif
- Critères alternatifs : pertinence contestable et utilité discutée
- Une jurisprudence parfois obscure, voire incohérente
- Utilité d'un régime procédural particulier ?
Résumé :
Le contrat dans la sphère de l'activité publique apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien. En effet, dès le XVIe siècle, en France, des conventions furent passées avec des particuliers pour la construction et la gestion des canaux, selon des techniques préfigurant les grandes concessions d'ouvrages publics du XIXe. Aujourd'hui, l'Administration concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral utilise largement le procédé contractuel : on parle de contrat de l'Administration.
Parmi ces contrats on distingue deux formes. D'une part les contrats identiques à ceux des particuliers tels qu'ils sont définis et réglementés par le Code civil, en réalisant des ventes du domaine privé des baux pour y loger une administration. Dans ce cas, hormis certaines règles de compétence et de procédure, c'est le droit privé qui s'applique au contrat, ce qui entraine pour son contentieux la compétence judiciaire. Mais l'Administration peut d'autre part passer des actes qui, bien que de « nature contractuelle, puisqu'ils reposent sur l'accord de deux volontés » (Jean Waline) n'en sont pas moins soumis à des règles différentes de celles qui régissent les contrats ordinaires et relèvent, pour leur contentieux, de la juridiction administrative. Ils forment, dans la masse des contrats de l'Administration la catégorie des contrats administratifs. L'enjeu de cette différenciation est donc procédural.
Parmi ces contrats on distingue deux formes. D'une part les contrats identiques à ceux des particuliers tels qu'ils sont définis et réglementés par le Code civil, en réalisant des ventes du domaine privé des baux pour y loger une administration. Dans ce cas, hormis certaines règles de compétence et de procédure, c'est le droit privé qui s'applique au contrat, ce qui entraine pour son contentieux la compétence judiciaire. Mais l'Administration peut d'autre part passer des actes qui, bien que de « nature contractuelle, puisqu'ils reposent sur l'accord de deux volontés » (Jean Waline) n'en sont pas moins soumis à des règles différentes de celles qui régissent les contrats ordinaires et relèvent, pour leur contentieux, de la juridiction administrative. Ils forment, dans la masse des contrats de l'Administration la catégorie des contrats administratifs. L'enjeu de cette différenciation est donc procédural.
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