Les critères de choix des sociétés de personnes et de capitaux

Le régime des sociétés semble se prêter au jeu des classements ; les juristes n'ont pas de peine à aligner une dizaine de modes de rangement. La distinction entre société de personnes et société de capitaux est difficilement tranchée en droit des sociétés ; en effet, le législateur a prévu des catégories mixtes ; ainsi la SARL emprunte aux deux catégories : l'intuitu personae est marqué ; mais les associés voient leur responsabilité limitée à leurs apports. Cependant, cette distinction demeure.
Dans les sociétés de personnes, les associés se groupent parce qu'ils se connaissent et se font confiance ; c'est pourquoi, l'intuitu personae est primordial. La part de l'associé, que l'on appelle part d'intérêt, n'est cessible qu'avec le consentement de tous les autres associés ; et le décès ou l'incapacité de l'un d'eux, met fin à la société. Sur le plan juridique, la responsabilité des associés est illimitée. On parle de société semi- transparente ou translucide : la société a une personnalité fiscale autonome de celle de ses associés ; on la considère comme un contribuable ; mais le redevable de l'impôt reste l'associé.
A l'opposé, dans les sociétés de capitaux, la personne des associés est indifférente ; chaque associé n'est tenu que dans la limite de son apport ; la responsabilité des associés est donc limitée. La société a une personnalité fiscale propre qui ne se confond pas avec celle de ses associés. La société est donc le redevable de l'impôt.
La distinction société de personnes et société de capitaux est importante pour le droit fiscal ; puisque les deux types de sociétés seront soumis à deux régimes différents. Tandis que le régime des sociétés de personne est particulièrement complexe, qualifié de « sac d'embrouilles » ; celui des sociétés de capitaux semble plus homogène. Quels sont donc les critères permettant au contribuable de choisir entre l'un des deux types de société ? Ce choix respecte-t-il le principe de neutralité ?
Ces questions nous amènent à étudier les avantages et les inconvénients des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux en droit interne ; mais du fait de la globalisation économique, il paraît difficile de passer à coté du droit international.
Nous verrons donc quels sont les critères de choix (I), puis nous étudierons que ces critères doivent être relativisés pour plusieurs raisons (II).