Les critères de choix entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

11/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

18 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le critère de l'imposition des revenus
1. L'appréhension et l'imposition des bénéfices
2. Les mesures de faveurs applicables suivant le régime fiscal
Les critères du traitement des déficits et de l'imposition tant des mutations que des plus-values
1. Le sort des déficits de la société
2. Le sort des droits de mutation et des plus-values de titres

Résumé :

S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants.

L'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, suivant sa forme, la nature de son activité, ou l'option de ses associés. L'impôt sur les sociétés se caractérise par l'imposition de la société elle-même sur le bénéfice réalisé, déduction faite des rémunérations versées, y compris celles des dirigeants. Les dirigeants sont alors imposés sur leur rémunération dans la catégorie des traitements et salaires, les associés étant également imposés personnellement au titre du bénéfice distribué. À l'inverse, dans les entreprises soumises au régime des sociétés de personnes, l'imposition n'est pas établie à la charge de la société. Chaque associé est donc redevable personnellement de l'impôt sur la quote-part lui revenant, majorée des rémunérations éventuellement perçues.
En effet, les sociétés de capitaux sont des sociétés opaques, c'est-à-dire qu'elles sont dotées de la pleine personnalité juridique et fiscale. L'acte de constitution en société de capitaux donne naissance à une personne morale ayant la capacité d'acquérir les mêmes droits et obligations qu'une personne physique. Une société de capitaux peut donc acquérir des éléments d'actif, s'endetter, signer des contrats, intenter un procès, être poursuivie en justice, mais se trouve surtout soumise directement à l'impôt sur les sociétés sans que les associés en soient personnellement redevables
À l'inverse, les sociétés de personnes sont dites semi transparentes ou translucides, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas redevables directement de l'impôt et ce sont précisément les associés qui devront acquitter ce dernier à raison de leur quote-part dans les résultats sociaux. Aussi, l'assiette de l'impôt doit être déterminé et déclaré au niveau de la société elle-même car cette dernière est considérée comme un sujet fiscal doté à ce titre d'une personnalité juridique et fiscale distincte de ses membres, même si elle n'est pas le redevable direct de l'impôt. En effet, en droit français, la société de personnes est certes un sujet fiscal mais ce n'est pas la société en tant que telle qui acquitte l'impôt sur le bénéfice réalisé. Il y a donc une distinction entre le sujet de l'impôt, c'est à dire la personne à qui est imputable le fait générateur de l'impôt, les bénéfices voire les pertes, et le redevable de l'impôt, à savoir les associés.
Cette différence est essentielle pour comprendre les critères de choix entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux qui permettront d'apporter à l'entrepreneur des éléments de réponse susceptibles de lui permettre de choisir la forme sociétaire qu'il compte adopter.

Nous examinerons donc d'abord les caractéristiques des deux types de fiscalité applicables aux entreprises, avant d'en faire l'analyse comparative pour mettre en lumière les critères de choix susceptibles d'aiguiller un entrepreneur souhaitant créer sa future société.

Il s'agira d'orienter le choix de l'entrepreneur en s'attachant tout d'abord à l'informer quant aux différences entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux en matière d'imposition des revenus (I). Puis, dans un second temps, de lui apporter des éclaircissements quant aux critères de distinction caractérisés tant par le traitement des déficits que par l'imposition des mutations et autres plus-values (II).