Les critères du choix du statut juridique de l'entreprise

Date de publication :

24/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les critères du choix du statut juridique de l'entreprise Sommaire

 
  1. Le patrimoine, gage de pérennité
    1. L'autonomie patrimoniale
    2. Choix du statut patrimonial et pérennité de l'entreprise
  2. L'adoption d'un statut fiscal et social favorable
    1. Le régime fiscal, critère du choix
    2. La protection sociale optimise le choix

Résumé :

Le choix du type d'entreprise à créer ne se fait pas à la légère. Tout dépend des ambitions, de la volonté de contrôler plus ou moins étroitement le capital et la gestion de l'entreprise, de la décision d'acquérir ou non le statut et les avantages du salarié. Ainsi, la question du choix du statut juridique de l'entreprise se pose bien sûr au moment de la constitution de l'entreprise mais aussi et surtout lors de sa nécessaire transformation commandée par son évolution.
Le statut juridique de l'entreprise correspond à l'ensemble des règles applicables à un sujet ou un objet de droit.

Pour l'entreprise, il est préférable de parler de régime ou de forme juridique plutôt que de statut. La structure juridique d'une entreprise, c'est l'adoption par le ou les propriétaires d'un statut légal qui détermine d'une part la répartition des pouvoirs et d'autre part les rapports avec les tiers.
L'entreprise, organisation où se combinent différents facteurs humains, matériels et financiers en vue de la production de biens et de services dans le but de générer du profit, n'est pas un sujet de droit. Elle n'est pas définie juridiquement, elle s'identifie au chef d'entreprise en tant que personne physique. Elle ne le devient que dans la mesure ou les biens nécessaires à l'activité sont affectés à une structure juridique autonome dotée de la personnalité morale.

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A propos de l'auteur :

pencil image Gilbert BROUSTAUT 26 ans
Niveau :Expert Etude suivie : Agrégation Economie et Gestion langue(s) : Anglais

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