Les critères de la distinction SPA-SPIC

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

20/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La nécessité d'établir des critères de distinction SPA - SPIC
1. Une dualité de catégories des services publics
2. Des critères établis par la jurisprudence
La remise en cause des critères de distinction SPA - SPIC
1. Le manque d'objectivité des critères
2. L'insuffisance des critères

Résumé :

La finalité fondamentale des personnes publiques est de satisfaire l'intérêt général, à la différence des personnes privées qui cherchent avant tout à satisfaire leur propre intérêt. C'est pourquoi est apparu un droit spécifique à l'administration, mis en évidence par l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873. Il a été reconnu que l'administration ne peut être soumise aux règles du Code civil, et qu'elle doit donc être régie par des règles spéciales qui varient suivant les besoins des services publics et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits des particuliers.

Le concept de service public est une notion fondamentale du droit public français. Il peut être compris dans un sens matériel, qui vise l'activité, et dans un sens organique ou institutionnel, qui vise cette fois-ci l'organe. C'est le premier sens qu'il faut retenir. Il est important de souligner qu'il n'existe pas de définition du service public, et que ceci est souhaitable. En effet, il est acquis depuis longtemps que dès qu'une population humaine se regroupe, elle tend à se structurer et à faire prendre en charge un certain nombre d'activités par la collectivité. Ce sont ces activités qui constituent des ''services publics''. Or, il est indispensable que la notion de service public puisse évoluer car selon les époques et les territoires considérés, les besoins d'une population ne sont pas les mêmes. On parle alors de variabilité dans le temps et dans l'espace. Il est tout de même possible de relever des éléments fondateurs de la notion de service public. Ainsi, un service public est une activité d'intérêt général, maîtrisée par une personne publique. Il n'est cependant pas nécessaire de retenir le régime exorbitant qui apparaît davantage comme une conséquence et non comme une cause du service public