Les critères d'identification des SPIC

Date de publication :

07/12/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les critères d'identification des SPIC Sommaire

 
  1. De la volonté de se référer à un critère unique?
    1. L'arrêt Bac d'Eloka, les prémices du critère d'identification
    2. L'identification par un critère unique : un projet désuet
  2. ?à la nécessaire référence aux critères du « faisceau d'indices » prétorien
    1. L'arrêt Union syndicale des industries aéronautiques ou la naissance du faisceau d'indice
    2. La qualification textuelle : l'apparente absence de difficulté

Résumé :

Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut s'apercevoir, que l'on est passé d'une volonté de se référer à un critère unique ( I ), à la nécessaire référence aux critères du « faisceau d'indices » ( II )

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A propos de l'auteur :

pencil image Jean-francois R. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : université du littoral