Les critères d’incitation des Paradis fiscaux

Date de publication :

22/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les critères d’incitation des Paradis fiscaux Sommaire

 
  1. Les critères communs
    1. La relativité du critère de l'absence ou de la faible imposition
    2. Le critère critiquable de la confidentialité
  2. Les critères de choix
    1. Les critères incitatifs
    2. Les critères organisationnels

Résumé :

Parmi ces critères d'incitation, certains permettent de qualifier le pays de paradis fiscal, ce sont les critères communs (1). D'autres en revanche interviennent seulement dans le processus du choix du pays, ce sont les critères de choix (2).
Si la notion même de paradis fiscal est aléatoire, puisque nous avions expliqué précédemment qu'elle revêtait un caractère relatif, il en est de même concernant les deux principaux critères qui y sont attachés ; à savoir celui de l'absence ou de la faible imposition (a) et celui de la confidentialité (b).

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A propos de l'auteur :

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