Les critères jurisprudentiels du contrat administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

07/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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40 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le critère organique, la nécessité plutôt relative de la présence d'une personne morale de droit public au contrat
1. Les contrats entre personnes morales de droit public, une présomption de contrat administratif
2. Les contrats entre personnes privées, l'exception des contrats passés pour le compte de la collectivité
Le critère matériel alternatif, une utilité croissante soumise à des évolutions
1. La clause exorbitante du droit commun, une évolution vers la notion de régime exorbitant du droit commun
2. La participation à l'exécution même du service public, un retour du critère matériel vers le critère organique

Résumé :

L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l'incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l'intermédiaire de contrats. En effet comme n'importe quel particulier, l'administration est amenées à conclure des contrats, que ce soit pour son propre fonctionnement ou pour des activités de service public qui sont donc alors guidées par la volonté de satisfaire l'intérêt général. C'est justement ce caractère d'activité d'intérêt général qui permet à l'administration de justifier ses prérogatives exorbitantes du droit commun et cela se ressent aussi au niveau des contrats qu'elle est amenée à passer. En fait l'administration peut être amenée à passer des contrats dans les conditions du droit commun qui de ce fait auront une nature de droit privé et dont le contentieux relèvera de la compétence du juge judiciaire. Mais elle peut donc aussi passer des contrats administratifs qui sont soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun et dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif. La difficulté est donc d'identifier si un contrat passé par l'administration sera de droit privé ou de droit public.