Les critères jurisprudentiels de la répartition des compétences juridictionnelles

Date de publication :

17/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

5 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les critères jurisprudentiels de la répartition des compétences juridictionnelles Sommaire

 
  1. La diversité et les conséquences des critères adoptés
    1. La distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion
    2. Le critère du service public
    3. La solution actuelle : le lien entre juge compétent et droit applicable au litige
  2. Les méthodes jurisprudentielles de répartition des compétences
    1. La méthode synthétique
    2. La méthode analytique

Résumé :

Comment déterminer la compétence du juge administratif ? La réponse de bon sens, faisant de la présence de l'administration à un litige le critère de compétence, n'a pas tenu longtemps face à la diversification des modes d'action de l'administration.
Nous examinerons la diversité et les conséquences des critères adoptés (I), ainsi que les méthodes jurisprudentielles de répartition des compétences (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Aubrey Sydney ADOUA Chargé d'enseignement à l'université de reims - Assistant juridique au sein du Cabinet Baure et Associés
Niveau :Grand public Etude suivie : Master 1 Droit public - Master 2 Droit international langue(s) : Francais - Anglais

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