Les critères jurisprudentiels de la répartition des compétences juridictionnelles
Date de publication :
17/07/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- La diversité et les conséquences des critères adoptés
- La distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion
- Le critère du service public
- La solution actuelle : le lien entre juge compétent et droit applicable au litige
- Les méthodes jurisprudentielles de répartition des compétences
- La méthode synthétique
- La méthode analytique
Résumé :
Comment déterminer la compétence du juge administratif ? La réponse de bon sens, faisant de la présence de l'administration à un litige le critère de compétence, n'a pas tenu longtemps face à la diversification des modes d'action de l'administration.
Nous examinerons la diversité et les conséquences des critères adoptés (I), ainsi que les méthodes jurisprudentielles de répartition des compétences (II).
Nous examinerons la diversité et les conséquences des critères adoptés (I), ainsi que les méthodes jurisprudentielles de répartition des compétences (II).
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