Les critères de protection des « brevets de logiciels »

Date de publication :

08/09/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

18 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les critères de protection des « brevets de logiciels »  Sommaire

 
  1. La règle de non-brevetabilité remise en cause
    1. Les fondements juridiques de la règle de non-brevetabilité
    2. La portée de la règle de non-brevetabilité
  2. Le domaine de l'invention logicielle brevetable
    1. L'exigence de nouveauté
    2. La place de l'activité inventive
    3. Une invention « susceptible d'applications industrielles »
  3. Les nouvelles directives de l?OEB

Résumé :

Le recours à la protection par le droit des brevets est une voie sérieusement envisageable et, qui sans doute est sur le point d'être consacrée par la législation européenne (proposition de directive du 20 février 2002 sur la brevetabilité des programmes d'ordinateurs).

Dès lors, il convient d'envisager les raisons qui ont poussé à remettre en cause la règle de non-brevetabilité des logiciels érigée en 1968 par le législateur français (A). Puis, nous déterminerons ensuite quels sont les critères requis pour permettre la protection par brevet (B).
Etant entendu que ces critères sont essentiels pour qu'un logiciel puisse bénéficier efficacement, notamment lors d'une action en contrefaçon, des bienfaits du droit des brevets

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A propos de l'auteur :

pencil image Virginie P. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : kingston university

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