Les critères de protection des « brevets de logiciels »
Date de publication :
08/09/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
9 pages
Sommaire :
Sommaire
- La règle de non-brevetabilité remise en cause
- Les fondements juridiques de la règle de non-brevetabilité
- La portée de la règle de non-brevetabilité
- Le domaine de l'invention logicielle brevetable
- L'exigence de nouveauté
- La place de l'activité inventive
- Une invention « susceptible d'applications industrielles »
- Les nouvelles directives de l?OEB
Résumé :
Le recours à la protection par le droit des brevets est une voie sérieusement envisageable et, qui sans doute est sur le point d'être consacrée par la législation européenne (proposition de directive du 20 février 2002 sur la brevetabilité des programmes d'ordinateurs).
Dès lors, il convient d'envisager les raisons qui ont poussé à remettre en cause la règle de non-brevetabilité des logiciels érigée en 1968 par le législateur français (A). Puis, nous déterminerons ensuite quels sont les critères requis pour permettre la protection par brevet (B).
Etant entendu que ces critères sont essentiels pour qu'un logiciel puisse bénéficier efficacement, notamment lors d'une action en contrefaçon, des bienfaits du droit des brevets
Dès lors, il convient d'envisager les raisons qui ont poussé à remettre en cause la règle de non-brevetabilité des logiciels érigée en 1968 par le législateur français (A). Puis, nous déterminerons ensuite quels sont les critères requis pour permettre la protection par brevet (B).
Etant entendu que ces critères sont essentiels pour qu'un logiciel puisse bénéficier efficacement, notamment lors d'une action en contrefaçon, des bienfaits du droit des brevets
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