La dation en paiement

Date de publication :

10/06/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La dation en paiement Sommaire

 
  1. Les conditions d'existence de la dation en paiement
    1. Les conditions tenant à la personne
    2. Les conditions tenant à la qualité de la chose
  2. Les finalités de la dation en paiement
    1. Un paiement suspect
    2. Un paiement translatif

Résumé :

Dans Lettres à son frère Théo, VAN GOGH avait déjà implicitement évoqué la notion de dation en paiement. En reprenant ses propres termes : « Moi qui n'ai pas le sou, dans ce cas-ci je dis toujours que l'argent est une monnaie et la peinture en est une autre ».
En droit français, le débiteur doit fournir l'objet même de l'obligation. En effet, en vertu de l'article 1243 du code civil, le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due même si la chose offerte a une valeur égale ou supérieure à celle promise par le débiteur.
Le principe fondamental posé par cet article est précisé et complété par les articles 1245 et 1246. qui ont trait l'un et l'autre à l'objet du paiement, selon qu'il s'agisse du paiement d'un corps certain ou d'une chose de genre. En principe, celui qui doit remettre un corps certain en paiement doit remettre la chose même qui lui avait été promise et dans l'état où elle se trouvait lors de la promesse. Si la dette est d'une chose de genre, le débiteur ne sera pas tenu de donner cette chose de la meilleure espèce, sans pour autant l'offrir de la plus mauvaise.

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A propos de l'auteur :

pencil image Géraldine G. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit du travail Ecole, université : lyon 2

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